Depuisplus de 40 ans, le groupe ABO - ERG est un bureau d’études indépendant et reconnu dans sa spécialité en géotechnique, hydrogéologie et hydrologie / hydraulique, sites et sols pollués. La société basée sur différents sites couvre l’ensemble du territoire Français et emploie plus de 200 collaborateurs. Bureaud’études dans l’ingénierie de l’environnement, TESORA est spécialisée en SSP – Sites et sols pollués En savoir plus Actualités Maitrise d'oeuvre pour WO2, un chantier au bilan environnemental maitrisé Un projet en phase avec la RSE de TESORA pour BROWNFIELDS Culture Book Qui sommes-nous ? Laméthodologie de gestion des sites et sols pollués définie en 2007 a été actualisée en 2017 pour tenir compte des retours d’expérience et des évolutions réglementaires ou pratiques. La note du 19 avril 2017 des rappelle les actions menées par les pouvoirs publics depuis une vingtaine d’années en matière de politique de gestion des sites et des sols Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Pour une étude de sol avant la vente d'un local commercial, pour l'audit pollution d'un sol de carrosserie, ou encore pour un Clermont-Ferrand dans le Puy de Dôme 63 , n'hésitez pas à vous adresser à l'entreprise ABI CONSULTING !Notre bureau d'étude environnement est spécialisé dans l'audit et le diagnostic des sols dans toute la région. Du diagnostic ERP à l'IEM et plan de gestion, en passant par l'analyse de terre de jardin, le diagnostic ESRIS ou encore ERPS, etc. faites appel à nos services, quel que soit votre secteur d'activité ! 9 questions fréquentes sur le diagnostic de pollution des sols et les réponses d’un bureau d’études Il fait rarement la une des journaux mais il a attiré toute la lumière sur lui il y a deux ans. Son nom le diagnostic de pollution des sols. En 2017, le Ministère de la Transition Écologique publie les premiers résultats de l’étude sur l’exposition des établissements scolaires français à un risque de pollution des sols. Résultat sur les 1 248 établissements sensibles ciblés, 61% présentent des traces de pollution des sols. Si ces chiffres ont interpellé l’opinion publique, elle ignore probablement que la nouvelle réglementation en matière d’information sur les sols a consacré le droit de maintenir des pollutions résiduelles sous réserves qu’elles soient compatibles avec le nouvel usage souhaité par le maître d’ouvrage. voir notre article sur les Secteurs d’Information sur les Sols. Aussi, pour vous aider à mieux comprendre ce qu’est le diagnostic de pollution des sols, nous avons répertorié les questions les plus fréquentes sur ce sujet et les avons soumises au bureau d’études KALIES, une société spécialisée dans les études sites et sols pollués. 1. Qu’est-ce qu’un diagnostic de pollution des sols Phase 1 » ? Un diagnostic de pollution des sols peut être engagé lors d’une transaction immobilière, d’un projet de construction, de l’exploitation d’un site industriel, de la cessation d’activité, d’un changement d’usage, … L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les sources potentielles de pollution liées aux activités passées et en cours du site, et ce, afin d’apprécier les éventuels risques sanitaires et environnementaux ainsi que les surcoûts et contraintes liés à une dépollution avec a minima une mise en compatibilité. La première étape capitale quelquefois désignée diagnostic de pollution des sols Phase 1 » sera de réaliser une étude historique, documentaire et de vulnérabilité de qualité, permettant d’évaluer les risques éventuels de pollution des sols relatifs aux activités ou pratiques anciennes sur les terrains concernés, et ceci dans le but de lever le maximum d’incertitudes avant de s’engager sur une opération. Les prestations qui doivent être menées lors de cette étude préalable sont, conformément à la norme NF X 31-620 une visite de site ou plusieurs !, le plus tôt possible, permettant d’orienter la recherche documentaire, d’en vérifier certaines informations ou de les compléter, d’orienter la stratégie de contrôle des milieux et enfin de dimensionner à leur juste proportion les premières mesures de précaution et de maîtrise des risques quand elles sont nécessaires ; l’étude historique, documentaire et mémorielle, qui a pour but de reconstituer, à travers l’histoire des pratiques industrielles ou environnementales du site, d’une part les zones potentiellement polluées et d’autre part les types de polluants potentiellement présents au droit du site concerné ; l’étude de vulnérabilités des milieux qui vise à identifier les possibilités de transfert des pollutions et les usages réels des milieux concernés. Les transferts peuvent s’effectuer par exemple par une nappe sous-jacente, par l’air atmosphérique, par les végétaux cultivés, etc. Les usages incluent par exemple les habitations, les établissements recevant du public, les zones agricoles, etc. Une étude historique, documentaire et de vulnérabilité devra notamment aboutir à l’établissement d’un schéma conceptuel initial mettant en relation sous forme cartographique les sources, les vecteurs et les cibles, permettant d’apprécier si le site peut présenter un risque risque si et seulement si concomitance des trois éléments source – vecteur – cible et surtout conclure sur la nécessité, ou pas, de mener des investigations complémentaires de terrain et dans ce cas, de les dimensionner. A l’issue de cette étude, des investigations pourraient être nécessaires sondages, forages, prélèvements et analyses des substances chimiques dans les différents milieux susceptibles d’être impactés sols, eaux, gaz de sol, végétaux, …, il s’agit de la phase 2 » du diagnostic de pollution des sols. 2. Dans quels cas ce diagnostic est-il obligatoire ? Recommandé ? Cessation d’une activité soumise à la réglementation ICPE ; Accident/incident susceptible d’avoir généré une pollution sols, eaux souterraines etc. ; Construction sur un terrain ayant accueilli ou suspecté d’avoir accueilli des activités potentiellement polluantes risque sanitaire et gestion des déblais – Référence BASIAS, BASOL ou SIS si actualisé ; Cession/acquisition d’un terrain et/ou d’une activité ; Financement de certains projets garantie sur la valeur foncière du terrain ; Permis de construire soumis à la prestation ATTES ; … …sont autant de situations pour lesquelles il est nécessaire de connaître l’état de pollution des sols d’un site. Pour les sites devant faire l’objet d’un changement de propriétaire, l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement impose que le vendeur informe de façon écrite l’acheteur de l’exploitation passée sur le site d’une installation soumise à la réglementation des Installations Classées pour a Protection de l’Environnement ICPE à autorisation connue ou non de l’Administration ainsi que des dangers et inconvénients. Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il doit en outre indiquer par écrit à l’acheteur s’il y a eu manipulation ou stockage de substances chimiques ou radioactives sur le site concerné. Les articles R. 512-39 et R. 512-46 du code de l’environnement imposent à l’exploitant, lors d’un arrêt définitif d’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, d’assurer des mesures de sécurité vis-à-vis de ses installations et substances dangereuses présentes sur site. L’exploitant doit notamment s’assurer de l’absence de dégradation de la qualité environnementale locale liée à son activité. Le site doit être remis en état le cas échéant afin qu’il soit compatible avec un futur usage comparable à celui exercé précédemment. L’article R. 512-66 précise que dans le cadre de la mise en arrêt définitif d’une ICPE soumise à déclaration, l’exploitant doit mettre son site en sécurité de manière à ce qu’il ne puisse porter atteinte à la sécurité du voisinage et à la qualité des milieux naturels. Le site doit être compatible pour accueillir une activité similaire à celle exercée précédemment. Au-delà des cas spécifiques cités ci-dessus les ICPE, imposant de réaliser une démarche relativement bien encadrée, il est clairement conseillé à tout porteur de projet, qu’il soit public ou privé, de se faire conseiller par un professionnel confirmé pour savoir quelles démarches engager sur ce volet-ci, a minima un diagnostic initial avec réalisation d’une étude historique, documentaire et de vulnérabilité. En effet, de nombreux sites non répertoriés dans les bases habituelles peuvent être à l’origine de pollution des sols ou du sous-sol, et ainsi occasionner des surcoûts importants dans l’économie globale d’un projet. A titre d’exemple, de nombreux promoteurs et aménageurs immobiliers ont compris l’intérêt de ces démarches amont, au même titre que d’autres contraintes règlementaires ayant trait au code de l’environnement, et ont ainsi systématiser une démarche minimaliste très tôt dans leur projet, au stade de la faisabilité. 3. Combien coûte un diagnostic de pollution des sols ? Le coût d’un diagnostic de pollution des sols reste très variable et dépend des investigations engagées technique de foration, nombre de sondages, milieux investigués sol, eaux souterraines, eaux superficielles, gaz du sol, air ambiant, …, nombre de prélèvements, nature et nombre d’analyses réalisées physico-chimiques, radiologiques, …. Les prix peuvent ainsi varier de quelques milliers d’euros pour des sites simples, jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des terrains plus complexes, voire encore au-delà pour des problématiques exceptionnelles site industriel de grande envergure, typologie de pollution spécifique, …. Et il faut également avoir à l’esprit que les coûts de travaux de dépollution ou de remise en état d’un terrain pollué peuvent être très importants, notamment au regard des études à mener, on parle généralement d’un à deux ordres de grandeurs ! on voit donc tout l’intérêt d’anticiper au mieux ces sujets en s’entourant de professionnels qualifiés pour ce type d’études. Lors des investigations de terrain initiales, des prélèvements de sol représentatifs des terrains en place sont réalisés par un technicien formé et portant des EPI adaptés aux risques préalablement identifiés. Des échantillons de sols sont recueillis et prélevés dans du flaconnage adapté aux analyses à réaliser flaconnage en verre. La traçabilité des échantillons doit être confirmée avec la localisation du point de prélèvement ; la référence des échantillons ; la liste des substances recherchées et le laboratoire utilisé ; le type de flaconnage et le mode de conditionnement des échantillons ; les dates et conditions de transport. Il est important de pouvoir assurer la température de conservation des échantillons 0-5°C lors du transport et les délais entre la fin de prélèvement et l’enregistrement au laboratoire 24 à 48h, afin notamment de respecter les normes en vigueur. 5. Qui peut établir ce diagnostic ? Doit-il nécessairement être certifié ? Un diagnostic de pollution de sol doit être réalisé par une société spécialisée, ayant une Responsabilité Civile pour la réalisation d’une telle activité, et employer du personnel formé et qualifié pour la réalisation des investigations de terrain, l’interprétation des résultats mais aussi apporter un conseil adapté aux besoins du client. La certification LNE a permis d’identifier les prestataires spécialisés et reconnus pouvant répondre aux dispositions réglementaires en vigueur et à l’état de l’art, en particulier en ce qui concerne la prise en compte des problèmes de santé publique, de sécurité et des risques environnementaux. Ainsi la certification LNE est une démarche volontaire qui atteste de la conformité des services proposés par un prestataire avec les exigences définies dans le référentiel de certification LNE SSP et celles des normes françaises NF X 31-620 relatives aux sites et sols pollués. Pour pouvoir établir un diagnostic de pollution des sols et du sous-sol, le prestataire ne doit pas nécessairement être certifié LNE, mais le Maitre d’Ouvrage a néanmoins un certain nombre de garanties en terme de moyens, de compétences, d’engagement déontologique, … en s’adressant à de tels organismes. Précisons ici que l’article 173 de la loi Alur et ses décrets d’application dont celui relatif aux Secteurs d’Information sur les Sols SIS marquent un tournant significatif dans la gestion des sites et sols pollués, et notamment pour les organismes certifiés. En effet, ces textes introduisent une vérification par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, notamment afin de faciliter le travail des services instructeurs des permis de construire et d’aménager au sein des collectivités. 6. Mon terrain ne se situe pas en SIS mais je dois excaver des terres que dois-je faire ? La gestion de terres excavées, qu’elles soient réutilisées sur le site ou évacuées hors site, constitue souvent l’un des enjeux majeurs des chantiers nécessitant des opérations de terrassement, à la fois pour le projet et pour l’environnement. Un guide établi par le Ministère de l’Environnement, le BRGM et l’INERIS définit les règles de l’art et les modalités à respecter. Ainsi, il est important de caractériser les terres excavées du site producteur lors de la phase d’identification des filières, ainsi que la zone de réutilisation du site receveur. 7. Une analyse sur mon terrain, pourtant non répertorié en SIS, révèle une pollution des sols. Vers qui dois-je me tourner ? Si les éléments ne mettent pas en évidence une intervention urgente présence de produits purs ou inflammables par exemple, la première étape consiste à vérifier les conséquences éventuelles de la pollution sur les usages constatés locaux occupés, activités en extérieur, … ou sur le projet d’aménagement. Si des mesures de gestion telles que des travaux sont in fine nécessaires, le recours à des entreprises du domaine de l’exécution des travaux, indépendantes du prestataire ayant réalisé les études, est recommandé. Si un responsable est identifié ab initio ou à l’issue de cette démarche, il doit financer ou rembourser le coût de ces travaux. Si ce responsable relève de la règlementation sur les installations classées, il conviendra d’en informer les services préfectoraux. 8. Je viens de découvrir que mon terrain se situe dans un SIS mais je n’en avais pas été informé préalablement. Quels sont mes recours ? Acquéreurs ou locataires doivent être obligatoirement informés de l’existence de ces pollutions résiduelles au travers de l’État des Servitudes Risques’ et d’Information sur les Sols. Dans les cas où l’ESRIS ne figurait pas dans le dossier de diagnostic technique obligatoirement joint à l’acte de vente ou de location ou si l’ESRIS indiquait à tort l’absence du terrain dans un SIS, vous avez la possibilité d’invoquer la garantie des vices cachés. Par ailleurs, si le secteur d’information sur les sols SIS a été rendu opposable après la signature de la vente, l’ESRIS ne pourra pas être mis en cause, seule une demande de Certificat d’urbanisme informatif ou une Note de renseignement d’urbanisme Preventimmo pourront révéler sa présence. De nombreuses jurisprudences démontrent que la moindre erreur ou le moindre oubli peuvent coûter cher à leurs auteurs. L’analyse d’une jurisprudence ESRIS récente va dans ce sens et a condamné un office notarial pour une suite de manquements à leurs obligations d’information à une réparation d’un montant de 60000€. 9. Le terrain se situe dans un SIS, que dois-je faire ? Vous êtes maître d’œuvre/aménageur Toute demande de permis de construire ou d’aménager est conditionnée par la livraison d’une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. L’objectif de cette attestation est de garantir que les préconisations de l’étude de pollution des sols ont été prise en compte, assurant ainsi la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du terrain. Vous êtes une collectivité territoriale commune, établissement public En tant qu’organisme instructeur de la demande de permis de construire, la collectivité doit s’assurer de la production de l’attestation émanant du bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent pour justifier de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet. A propos de la société KALIÈS Fort d’une expérience de 20 ans, KALIÈS accompagne et conseille ses clients industriels, collectivités et promoteurs immobiliers dans leurs problématiques environnementales, dans les domaines de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE et des Sites et Sols Pollués. KALIÈS intervient plus particulièrement sur l’ensemble des dossiers réglementaires code de l’environnement » audit ICPE, dossiers d’autorisation environnementale DDAE – enregistrement – déclaration – Porter A Connaissance / dossier de modifications, examen au cas par cas, étude d’impact environnementale y compris volet sanitaire, étude des dangers y compris modélisations, mesure et modélisation acoustique, … ; sur les études environnementales de pollution sites et sols pollués SSP, mémoire de cessation d’activité, suivi piézométrique / hydrogéologie, rapport de base, … ; les agences NORD et SUD-EST sont notamment certifiés Service Sites et Sols Pollués par le LNE domaines A et B. Publié par Pierre-Hugo Monteil pour Preventimmo Le Jeudi 24 février 2022 En matière de sites et sols pollués, les démarches de gestion mises en place s’appuient sur les principes suivants prévenir les pollutions futures, mettre en sécurité les sites nouvellement découverts, connaître, surveiller et maîtriser les impacts, traiter et réhabiliter en fonction de l’usage puis pérenniser cet usage, garder la mémoire, impliquer l’ensemble des acteurs. Pages Sites et Sols Pollués sur le site Le cadre juridique Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, a le statut d’ installation classée ». Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Les sites et sols pollués ne font pas l’objet d’un cadre juridique spécifique mais s’appuient principalement sur la législation des installations classées et notamment sur le Livre V - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances du code de l’environnement. Installation classée pour la protection de l'environnement Livre V - Prévention des pollutions, des risques etdes nuisances du code de l’environnement sur le site La méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués La politique nationale de gestion des sites et sols pollués est une politique de gestion des risques suivant l’usage des milieux. Elle engage à définir les modalités de suppression des pollutions au cas par cas, compte tenu des techniques disponibles et de leurs coûts économiques. Le maintien de pollution résiduelle sur un site est lié à sa compatibilité avec l’usage retenu industriel, résidentiel, ... et, si nécessaire, assorti de conditions de maîtrise de leur impact sanitaire ou environnemental. Après 10 années de mise en œuvre, la méthodologie de gestion des sites et sols pollués a été actualisée en 2017 afin de prendre en considération les retours d’expérience et les évolutions tant réglementaires que pratiques tout en réaffirmant les principes directeurs essentiels de la méthodologie. La note en date du 19 avril 2017 aux Préfets rappelle les motifs qui ont abouti à la mise à jour du texte décrivant la méthodologie. Un document introductif rend compte des actions menées par les pouvoirs publics depuis une vingtaine d'années en matière de politique de gestion des sites et des sols pollués. Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 - NOR DEVP1708766N sur le site Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués sur la section La stratégie de prévention des risques chroniques L’objectif est avant tout de prévenir la pollution. La surveillance des effets sur l’environnement fait partie intégrante du dispositif de maîtrise des impacts que les exploitants doivent mettre en œuvre lors de l’exploitation des installations. Lors de la mise à l’arrêt définitif des installations, les dispositions de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement imposent la mise en sécurité dans les meilleurs délais de l’installation puis sa réhabilitation. Ces dispositions organisent également une concertation entre l’exploitant, les collectivités et le propriétaire pour le choix de l’usage futur du site des installations définitivement mises à l’arrêt. En ce qui concerne les incidents et les accidents susceptibles de porter atteinte aux milieux, l’exploitant d’une installation classée est tenu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement de déclarer dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte notamment à la sécurité et la santé des riverains. Article L. 512-6-1 du code de l'environnement sur le site Article R. 512-69 du code de l'environnement sur le site Les garanties financières Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement modifie le code de l'environnement en introduisant l'obligation de constitution de garanties financières pour les installations classées susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ; la possibilité, pour le préfet, de demander la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines. Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement NOR DEVP1116422D sur le site Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement sur le site L’article 173 de la loi ALUR L’article 173 de la loi ALUR loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que l’État élabore des Secteurs d’information sur les sols SIS répertoriant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution » article L. 125-6 du code de l'environnement ; créé également, afin de faciliter la reconversion des friches industrielles, le dispositif Tiers demandeur qui permet qu’un tiers, tel qu’un aménageur par exemple, remplisse les obligations de réhabilitation portée par l’ancien exploitant du site au titre du code de l’environnement. Dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement sur un terrain répertorié en SIS article L. 556-2 du code de l’environnement ainsi que sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée article L. 556-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent. L’arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement fixent la norme de référence pour la certification des bureaux d’études délivrant les attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement. Il définit également le contenu du modèle d’attestation. Les bureaux d’études certifiés sont disponibles sur les sites internet du ou des organismes de certification accrédités. Ce ou ces organismes sont répertoriés par le COFRAC La liste des entités dont les dispositions sont reconnues équivalentes à la certification pour délivrer les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement est tenue à jour par le ministère chargé de l’environnement à ce jour, il n’y a pas d’entité dont les dispositions sont reconnues équivalentes à la certification. ALUR - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sur le site Article 173 de la loi ALUR sur le site Article L. 125-6 du code de l'environnement sur le site Arrêté du 19/12/2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement sur le site Dossier thématique "Pollution des sols" de Géorisques sur le site Note précisant les conditions pour l’équivalence de certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement PDF - Ko La gestion des sites à responsables défaillants La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement nécessite la mise en sécurité puis la remise en état du site afin de permettre de limiter les risques pour l’environnement et la santé publique à l’issue de son exploitation. Le premier responsable de cette mise en sécurité et de cette remise en état est l’exploitant de l’installation. Toutefois, lorsqu’il s’avère que l’exploitant est défaillant à assurer ses obligations, l’État peut intervenir en tant que garant de la sécurité publique en cas de menace grave pour la santé ou l’environnement. Ce site à responsable défaillant est alors confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADEME, qui assure la maîtrise d’ouvrage des actions de mise en sécurité, en vertu de la circulaire du 26 mai 2011. Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ADEME - Les modalités d’intervention de l’ADEME sur le site Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables - NOR DEVP1022286C sur le site La gestion des terres excavées La gestion de terres excavées, qu’elles soient réutilisées sur le site ou évacuées hors site, constitue souvent l’un des enjeux majeurs des chantiers nécessitant des opérations de terrassement, à la fois pour le projet et pour l’environnement. Le ministère de la Transition écologique et solidaire, le bureau de recherches géologiques et minières BRGM et l'institut national de l’environnement industriel et des risques INERIS ont développé un guide, paru en novembre 2017, exposant les règles de l’art et les modalités selon lesquelles les terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués peuvent être valorisées hors site dans le cadre de projets d’aménagement. Il donne des outils aux producteurs et aux utilisateurs de terres excavées permettant de participer, par une démarche volontaire, au développement durable et à l’économie circulaire en France. Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d'aménagement sur la section Bureau de recherches géologiques et minières BRGM sur le site Institut national de l’environnement industriel et des risques INERIS sur le site La gestion des projets d’aménagement sur des sites pollués De nombreux sites urbains ayant accueilli par le passé des activités industrielles se retrouvent à l’état de friches polluées. La reconquête de ce foncier contraint est un enjeu majeur de la recomposition des fonctionnalités et des paysages urbains. Elle permet de traiter une situation dégradée d’îlots délaissés qui déstructurent l’espace urbain et de regagner ces espaces qui bénéficient souvent d’une situation géographique propice aux opérations d’aménagement maîtrisé. Les projets d’aménagement représentent environ 70% du marché de la dépollution études et travaux et concernent principalement des sites en zone urbaine. Ces sites représentent souvent les particularités suivantes ils ont accueilli une activité industrielle ou de service ayant cessé son activité de longue date ; les pollutions qui y sont découvertes résultent généralement d’activités industrielles historiques ou d’apports de remblais d’origine et de nature diverses ; dans certains cas, des habitations y ont été implantées. Le respect des exigences de la norme NF X 31-620 portant sur les prestations de services relatives aux sites et sols pollués permet de prendre en compte ces contraintes dans les projets de réhabilitation et d'aménagement de sites pollués. Les métiers relatifs aux sites et sols pollués Ils nécessitent des connaissances multidisciplinaires géologie, hydrogéologie, physique, chimie, toxicologie et évaluation des risques sanitaires, génie des procédés de dépollution, génie civil, métrologie et modélisation. Ce domaine de prestations techniques est situé à la croisée de différentes législations et réglementations code de l’environnement, code de l’urbanisme, code du travail, code de la santé publique. Aujourd’hui, les donneurs d’ordre entreprises privées, collectivités locales, qui ne sont pas tous au fait des problématiques relatives aux sites et sols pollués, ont besoin d’identifier des prestataires spécialisés et reconnus qui peuvent répondre à leurs attentes. Pour une mise en œuvre effective des techniques de dépollution, pour améliorer de manière opérationnelle et réelle la qualité des métiers dans le domaine des sites et sols pollués, le ministère a piloté l’élaboration de la norme de services NF X 31-620 ; du référentiel de certification de services des prestataires dans le domaine des sites et sols pollués adossé à cette norme et établi par le LNE. Norme de services NF X 31-620 sur le site La démarche établissements sensibles Le 2ème Plan national santé environnement 2009-2013 prévoit, pour son action 19 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants, ce qui implique l’identification des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur/ou à proximité immédiate d’anciens sites industriels ou d’activités de service recensés dans la base BASIAS aujourd'hui CASIAS. Si BASIAS fournissait des informations sur les activités des sites industriels du passé, cette base de données ne permettait en revanche pas de connaître l’état réel des sols. C’est la raison pour laquelle l’État a engagé, sur l’ensemble du territoire, une démarche de diagnostics environnementaux de ces établissements. Cette démarche est traduite dans l’article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, publiée au Journal Officiel du 5 août 2009 et est reprise comme l’une des dix actions phare du Plan national santé environnement N° 3 2015-2019. 2ème Plan national santé environnement 2009-2013 sur le site Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement sur le site Plan national santé environnement N° 3 2015-2019 sur le site Le Ministère a mis au point cette démarche dans le cadre d’un groupe de travail interministériel comprenant des représentants des ministères chargés de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture … ; des services déconcentrés DREAL, DRIEE ; des établissements publics amenés à intervenir ADEME, ARS, BRGM, INERIS, InVS ; de l’Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et protection de l’Environnement IFFO-RME ; des maîtres d’ouvrage. La démarche de diagnostics engagée sur les établissements accueillant les enfants et les adolescents est une démarche d’anticipation environnementale et non de prévention d’un risque avéré. Les diagnostics ne sont motivés ni par une inquiétude sur l’état de santé des enfants et des adolescents ; ni par des situations environnementales dégradées. Les établissements concernés sont les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé. Les aires de jeux et espaces verts attenants sont également concernés. Cette démarche est pilotée par le Ministère en charge de l’Environnement. Dans un souci d’équité et de cohérence, le BRGM a été chargé de l’organisation technique des diagnostics. Une communication à destination des enseignants, de la presse spécialisée, ainsi que des associations de maires, de départements et de régions, a été mise en place au niveau national afin que l’ensemble des parties prenantes soit informé de la démarche. Concernant les enseignants, différentes actions d’information sont menées dans le cadre d’un pilotage national porté par l’Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et protection de l’environnement IFFO-RME, avec l’appui des coordonnateurs académiques Risques Majeurs et du réseau des formateurs Risques Majeurs éducation » réseau RMé. Les modalités de programmation et de réalisation des opérations de diagnostics pour la première liste d’établissements concernés, ainsi que les missions des acteurs concernés, sont mentionnées dans la circulaire interministérielle du 4 mai 2010 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents. La circulaire du 17 décembre 2012 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents - Deuxième vague de diagnostics reprend, en les ajustant et les actualisant, les modalités de mise en œuvre de la circulaire du 4 mai 2010. Des documents techniques pour la mise en œuvre de la démarche et des diagnostics ainsi que différents outils de communication ont été élaborés avec l’appui technique du groupe de travail interministériel. Institut Français des Formateurs Risques Majeurs et protection de l’environnement IFFO-RME Circulaire interministérielle du 4 mai 2010 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents sur le site Circulaire du 17 décembre 2012 relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents - Deuxième vague de diagnostics sur le site Liste des établissements diagnostiqués La démarche "établissements sensibles" a été proposée aux responsables ou maîtres d’ouvrage en charge des établissements des secteurs public et privé accueillant les jeunes jusqu’à 17 ans. Les établissements retenus ont été repérés par superposition ou en proximité d’anciens sites industriels recensés dans l’inventaire BASIAS. Chacun des établissements a fait l’objet d’un diagnostic des sols adapté à la configuration des lieux et à la nature des activités industrielles passées. A l’issue des diagnostics, les établissements sont classés dans l’une des 3 catégories suivantes Catégorie A Les sols de l’établissement ne posent pas de problème. Catégorie B Les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions, que les pollutions soient potentielles ou avérées. Des modalités de gestion de l’information doivent cependant être mises en place pour expliquer ce qui doit être fait si les aménagements ou les usages des lieux venaient à être modifiés. Catégorie C Les diagnostics ont montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion, voire la mise en œuvre de mesures sanitaires. Au cours de la démarche, il est apparu nécessaire d’introduire une catégorie complémentaire pour classer les établissements dont les résultats des diagnostics ont mis en évidence des concentrations importantes dans les sols sans pour autant remettre en cause les aménagements et les usages actuels. Cette catégorie est définie de la manière suivante Catégorie B source Les aménagements et les usages actuels permettent de protéger les personnes des expositions aux pollutions mais les diagnostics ont montré la présence de pollutions qui nécessitent la mise en œuvre de mesures techniques de gestion. Les mesures de gestion à mettre en œuvre à l’issue du diagnostic relèvent de la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Un guide méthodologique de reclassement des établissements sensibles classés en C a été publié à leur attention et transmis aux Préfets par la note interministérielle du 27 août 2018. En prenant en compte les reclassements validés après transmission des dossiers par les maîtres d'ouvrage, au 18 juin 2020, les 1 359 établissements pour lesquels les diagnostics de pollution des sols ont été finalisés et remis aux maître d’ouvrage, sont répartis de la manière suivante catégorie A 501 catégorie B 683 catégorie B source 42 catégorie C 124 catégorie C reclassé en B 9 Par ailleurs, pour 38 établissements, les diagnostics sont encore en cours. Démarche établissements sensibles sur la section Note interministérielle du 27 août 2018 relative au reclassement des établissements classés en catégorie C, sur la section Risques technologiques la directive SEVESO et la loi Risques Carrières

bureau d étude sites et sols pollués